Réglementation de la cession des chiens et des chats.
Au premier janvier 2016, plusieurs mesures modifient l'encadrement du commerce des carnivores domestiques.
Ces évolutions de la réglementation visent à améliorer la traçabilité des animaux.
Nous détaillons ci dessous les modifications qui concernent les particuliers désireux de faire une portée de chiens ou de chats.
La principale modification concerne le seuil de portée par an qui distingue les éleveurs professionnels et les éleveurs amateurs.
A partir du premier janvier 2016, un éleveur est considéré comme professionnel à partir du premier chiot ou chaton vendu.
Les particuliers cédant les animaux issus d'une portée qu'ils ont réalisé par loisir sont considérés comme des éleveur professionnels.
- Déclaration administrative à la chambre d'agriculture
- Obtention de certificats de capacités
- Mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
L'éleveur professionnel est obligé de respecter un ensemble de contraintes résumées dans la tableau ci-contre.
Par ailleurs, le contrat de vente passé entre l'acheteur et le vendeur, du fait du caractère professionnel du vendeur, sera soumis au respect du code du commerce, ce qui n'est pas le cas lors d'un contrat passé entre particuliers.
- La cession à titre gratuit
- et les particuliers réalisant une portée d' animaux inscrits à un livre généalogique
font l'objet de dispositions particulières allégées.
Nous détaillons ci dessous les obligations communes à tous les cas de figure et les dispositions qui correspondent aux cas particuliers suivants :
- cession à titre gratuit d'animaux
- vente d'une portée d'animaux inscrits à un livre des origines
- vente d'une portée d'animaux non inscrits à un livre des origines
Obligations générales.
Il existe des dispositions qui s'appliquent dans tous les cas de cession de chats ou de chiens.
- Les animaux doivent être âgés de plus de huit semaines le jour de la cession.
- Les animaux doivent être identifiés, le document d'identification est remis au propriétaire le jour de la vente.
- Une attestation de cession est rédigée.
- Le nouveau propriétaire doit recevoir un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Un certificat sanitaire de bonne santé a été réalisé par un vétérinaire avant la cession.
Cas d'une cession à titre gratuit.
Lors de cession à titre gratuit, l'ancien propriétaire n'est pas tenu de se déclarer à la chambre d'agriculture et n'est pas soumis à l'obligation de formation certifiante.
Les annonces éventuellement publiées doivent clairement mentionner le caractère gratuit de la cession.
Cas d'une vente d'animaux de pure race.
A la condition
- de ne pas produire plus d'une portée par an
- et de respecter les obligations de déclaration de la portée auprès du livre des origines,
le vendeur, considéré comme un éleveur professionnel, n'est pas tenu de se déclarer à la chambre d'agriculture et n'est pas soumis à l'obligation de formation certifiante.
Un numéro de portée est délivré par le livre des origines et remplace le numéro SIREN dans les documents officiels et les éventuelles publications.
Autres cas.
- Dans le cas d'une vente d'animaux non inscrits au LOF ou au LOOF et
- Dans le cas des particuliers commercialisant plus d'une portée d'animaux par an,
le vendeur est considéré comme un éleveur professionnel et est soumis à l'ensemble des obligations précédemment décrites dans le tableau ci-dessus.