Pour se faire de manière conforme, la vente ou la cession d'un animal de compagnie doit faire l'objet de formalités réglementaires .

La cession ou la vente d'un animal est régie par le code civil, le code rural et éventuellement le code de la consommation lorsque le vendeur est un professionnel.

Ces formalités ont été modifiées depuis le premier janvier 2013.

Ces modifications portent sur

• Les mentions générales de l'attestation de cession , obligatoire pour la vente ou la cession d'un animal.
• Des mentions obligatoires lors de la présentation des animaux par un professionnel dans un chenil, une chatterie ou un magasin.
• Et les mentions générales du document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.

Les futurs vendeurs doivent donc porter une attention particulière à la rédaction des documents accompagnant l'animal qu'ils proposent ou à la présentation de leurs animaux.

Les futurs acquéreurs ne doivent pas s'étonner de la modification des documents accompagnants leur nouveau compagnon ou à l'apparition de mentions jusqu'alors inhabituelles.